Réduction et Crédit d’impôts

Nos prestations* vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (art. 199 sexdecies du CGI) sous certaines conditions.

Par exemple :
Nous intervenons chez Sandrine et Christophe,  à Castelnau le lez, 3h par semaine dans le cadre de la  prestation de ménage-repassage CONFORT.

  • En 2014, le total des prestations facturées par PRESENCE VERTE SERVICES = 2970 €
  • En 2015, ils devaient payer 2300€ d’impôt sur le revenu.

Grâce à l’avantage fiscal de 1485€ (2970 : 2) au titre de leurs prestations ménage-repassage, Sandrine et Christophe n’ont finalement dû payer que 815 € d’impôt sur le revenu** (2300 €- 1485€).

* Calcul effectué hors tout autre avantage fiscal pris en considération.
** Ménage, repassage, garde d’enfants, Accompagnement des seniors,  reste à charge après prise en charge.

Quelle situation pour en bénéficier ?

Si vous exercez une activité professionnelle ou êtes demandeurs d’emploi, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sous certaines conditions. Dans les autres cas, vous bénéficiez de la réduction d’impôt.

  • d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).
  • d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA. La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Où la prestation doit être réalisée ?

La prestation doit avoir lieu chez un particulier.

La prestation doit avoir lieu à votre domicile principal.

Pendant vos vacances, vous pouvez également bénéficier de cet avantage fiscal puisque que votre lieu de vacances devient ponctuellement votre résidence principale.

Le document remis : l’attention fiscale ?

PRÉSENCE VERTE SERVICES vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. Cette attestation vous indique le montant.

Dépenses prises en compte

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt sont :

  • les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l’État ou un organisme conventionné au titre de l’aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
  • après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu.

Les plafonds

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

  • 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
  • ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.