Crédit d’impôts
Famille et
enfance
Service
Handicap
Qu’est qu’un crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu. Si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt dont il bénéficie, le Trésor Public lui reverse la différence. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.
Code général des impôts – Article 199 sexdecies
Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de certains services à la personne comme l’entretien de la maison, l’assistance aux personnes âgées et handicapées ou la garde d’enfants.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).
Exemple : Crédit qui dépasse votre impôt
- Vous êtes imposé à hauteur de 3000 €,
- Vous avez dépensé au cours de l’année d’imposition 8000 € en service à la personne,
- Vous avez droit à un crédit d’impôt de 4000 € qui vient solder les 3000 € dûs. Les 1000 € restant vous sont restitués par le Trésor Public.
Exemple : Crédit qui ne dépasse pas votre impôt
- Vous êtes imposé à hauteur de 3000 €,
- Vous avez dépensé au cours de l’année d’imposition 5000 € en service à la personne,
- Vous avez droit à un crédit d’impôt de 2500 € qui vient en déduction des 3000 € dûs. Le montant de votre impôt est de 500 €
Attention, les montants pris en compte sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
- 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Comment fonctionne le crédit d’impôt avec l’APA ou d’autres aides ?
Vous bénéficiez de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides : le crédit d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d’impôt.
Exemple : Mme Dupond a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2019. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).
Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ?
Les personnes qui bénéficient en 2019 (au titre des revenus 2018) du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile recevront, le 15 janvier 2020, une avance égale à 60% du montant de cet avantage. Le crédit d’impôt attaché aux dépenses payées en 2019 sera ensuite calculé sur la base de la déclaration de revenus de l’année 2019 réalisée en mai-juin 2020. L’avance de janvier sera déduite du crédit d’impôt ainsi calculé. Le solde éventuel sera imputé sur l’impôt dû.
Exemple : Vous avez fait appel à une Association d’aide à domicile en 2017 dont les prestations s’élevaient à 10 000 €. Votre crédit d’impôt en 2018 est donc de 5 000 €. L’acompte qui vous sera versé en Janvier 2019 sera de 3 000 €.
Vers quelle période sont envoyées les attestations fiscales ?
En début d’année, Présence Verte Services fournit une attestation fiscale à ses clients indiquant le montant à déclarer aux impôts qui ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans les limites définies par la loi.
Ce montant inclut les sommes effectivement acquittées sur l’année de référence (soit de décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours).
Service Confort
L’URSSAF, la Direction générale des Finances publiques, ont mis en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que PRÉSENCE VERTE SERVICES vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile.
Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Notre organisme de services à la personne, avec votre autorisation, crée votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de l’URSSAF qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr et à accepter la mise en relation avec PRÉSENCE VERTE SERVICES.
Votre compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt.
La demande de paiement vous indique :
- Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
- Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
- Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).
Concrètement, avec ce service, c’est l’URSSAF qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’URSSAF nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
Les étapes pour le traitement de la demande de paiement ?
Étapes de traitement de la demande de paiement :
- Notre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’URSSAF qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
- À J+2 après validation, l’URSSAF prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’URSSAF nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
- Votre déclaration de revenus est préremplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Les conditions d'accès au service ?
Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau service, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- Disposer d’un numéro fiscal associé à votre état civil ;
- Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Plus d’informations sur le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile et les différents plafonds applicables sont disponibles sur le site :
Nous vous rappelons que ce service est optionnel, gratuit et dématérialisé et que nous restons votre unique interlocuteur pour toute question relative au service de l’avance immédiate.
Si vous souhaitez en bénéficier, merci de nous contacter via contact@pvs34.fr ou au 04.99.74.37.00.
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de l’Urssaf.
Livraison de Repas
A quel crédit d’impôt ai-je droit pour la livraison de mes repas à domicile ?
Le coût d’un repas englobe le prix des plats ainsi que le service de livraison, d’assistance et de veille au domicile (présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…).
Les aides fiscales en vigueur correspondent aux dépenses mentionnées au titre des services. Ainsi, chaque repas livré ouvre droit à un crédit d’impôt de 50% uniquement sur la partie livraison.
Exemple :
Environ 6€ (partie livraison****) – 50% de crédit d’impôt ≈ environ 3€ x le nombre de repas livrés par an = La somme totale du crédit d’impôt
Pour les personnes bénéficiant de l’APA, le montant pris en charge par le Conseil Départemental vient en déduction du coût de la partie livraison. Si l’APA versée est de 2,50€ par repas, le montant à prendre en compte sera :
Environ 6€ (partie livraison) – 2,50€ (financement APA) ≈ environ 3.50€
Le crédit d’impôt portera donc sur 50% de cette somme donc :
≈ environ 1,75€ x le nombre de repas livrés par an = La somme totale du crédit d’impôt
*****le montant de la livraison dépend du fournisseur.
Le montant à déclarer est indiqué sur l’attestation fiscale annuelle fournie par notre Association.
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