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Qu’est qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu. Si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au crédit d’impôt dont il bénéficie, le Trésor Public lui reverse la différence. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.

 

Code général des impôts – Article 199 sexdecies

Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de certains services à la personne comme l’entretien de la maison, l’assistance aux personnes âgées et handicapées ou la garde d’enfants.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

 

Exemple : Crédit qui dépasse votre impôt

  • Vous êtes imposé à hauteur de 3000 €,
  • Vous avez dépensé au cours de l’année d’imposition 8000 € en service à la personne,
  • Vous avez droit à un crédit d’impôt de 4000 € qui vient solder les 3000 € dûs. Les 1000 € restant vous sont restitués par le Trésor Public.

 

Exemple : Crédit qui ne dépasse pas votre impôt

  • Vous êtes imposé à hauteur de 3000 €,
  • Vous avez dépensé au cours de l’année d’imposition 5000 € en service à la personne,
  • Vous avez droit à un crédit d’impôt de 2500 € qui vient en déduction des 3000 € dûs. Le montant de votre impôt est de 500 €

 

Attention, les montants pris en compte sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

  • 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Comment fonctionne le crédit d’impôt avec l’APA ou d’autres aides ?

Vous bénéficiez de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides : le  crédit d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d’impôt.

 

Exemple : Mme Dupond a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2019. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).

Quelle conséquence avec le prélèvement à la source ?

Les personnes qui bénéficient en 2019 (au titre des revenus 2018) du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile recevront, le 15 janvier 2020, une avance égale à 60% du montant de cet avantage. Le crédit d’impôt attaché aux dépenses payées en 2019 sera ensuite calculé sur la base de la déclaration de revenus de l’année 2019 réalisée en mai-juin 2020. L’avance de janvier sera déduite du crédit d’impôt ainsi calculé. Le solde éventuel sera imputé sur l’impôt dû.

 

Exemple : Vous avez fait appel à une Association d’aide à domicile en 2017 dont les prestations s’élevaient à 10 000 €. Votre crédit d’impôt en 2018 est donc de 5 000 €. L’acompte qui vous sera versé en Janvier 2019 sera de 3 000 €.

Vers quelle période sont envoyées les attestations fiscales ?

En début d’année, Présence Verte Services fournit une attestation fiscale à ses clients indiquant le montant à déclarer aux impôts qui ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans les limites définies par la loi.

 

Ce montant inclut les sommes effectivement acquittées sur l’année de référence (soit de décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours).

 

Livraison de Repas

A quel crédit d’impôt ai-je droit pour la livraison de mes repas à domicile ?

Le coût d’un repas englobe le prix des plats ainsi que le service de livraison, d’assistance et de veille au domicile (présentation, vérification des commandes, veille à la consommation des repas…).

 

Les aides fiscales en vigueur correspondent aux dépenses mentionnées au titre des services. Ainsi, chaque repas livré ouvre droit à un crédit d’impôt de 50% uniquement sur la partie livraison.

 

Le montant à déclarer est indiqué sur l’attestation fiscale annuelle fournie par notre Association.

Téléassistance

Réduction ou crédit d’impôts ?

Avant 2017, souscrire à un service de Téléassistance pour personnes âgées donnait le droit à une réduction d’impôt. Il fallait donc être imposable pour pouvoir en bénéficier. De nombreuses personnes âgées non imposables ne pouvaient donc pas en bénéficier.

 

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes qui déclarent des revenus peuvent en bénéficier ; qu’elles soient imposables ou non.

On parle désormais de crédit d’impôt.

Ce qu'il faut savoir pour déclarer sa téléassistance aux impôts ?

Le crédit d’impôt dans le cadre de la Téléassistance correspond à 50 % du total de vos dépenses, dans les limites définies par la loi.

 

Si vous êtes imposable, 50 % du montant annuel consacré à votre Téléassistance sera déduit de vos impôts. Ainsi, si vous avez dépensez 240 € dans l’année, 120 € seront déduits du montant de votre impôt.

 

Si vous n’êtes pas imposable, 50 % du montant annuel consacré à votre Téléassistance vous sera crédité par l’organisme fiscal. Ainsi, même exemple, vous avez dépensez 240 € de Téléassistance dans l’année, vous recevrez un chèque de 120 €.

 

Si vous bénéficiez de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou que vous avez obtenu d’autres aides financières, le crédit d’impôt s’applique sur la somme restant à votre charge.

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